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Section 1

Dispositions modifiant le titre Ier du livre Ier

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Article 6

JORF n°0077 du 31 mars 2013

Article 5

Article 5

Au dernier alinéa de l'article R. 112-9, les mots : « des commissaires du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « des procureurs financiers».

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Version 1

Au dernier alinéa de l'article R. 112-9, les mots : « des commissaires du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « des procureurs financiers».