Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. R112-28

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Ajout d'une disposition sur le remplacement des présidents de chambre

Résumé. Le décret ajoute une règle pour remplacer les présidents de chambre en cas d'absence ou d'empêchement.

A modifié les dispositions suivantes :

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