Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R112-17-1

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Modification du rôle des conseillers référendaires et auditeurs

Résumé. Les conseillers référendaires et les auditeurs de la Cour des comptes obtiennent désormais une voix consultative lors des examens de rapports annuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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