Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. R112-7

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Modification des dispositions relatives au greffe de la Cour des comptes

Résumé. Le décret modifie l'article R112-7 du code des juridictions financières pour remplacer 'greffe central' par 'greffe de la Cour des comptes' et élargit les possibilités de délégation de signature aux fonctionnaires ou agents publics non titulaires affectés au greffe.

A modifié les dispositions suivantes :

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