Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R112-30

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Modification de la procédure de remplacement des représentants titulaires

Résumé. La procédure de remplacement des représentants titulaires change : le suppléant est désormais élu par le même collège électoral au lieu d'être désigné.

A modifié les dispositions suivantes :

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