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Création d'un article sur le détachement des magistrats et fonctionnaires à la Cour des comptes
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Section 4 : Rapporteurs extérieurs. ― Magistrats et fonctionnaires détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, Art. R112-14-2