Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Sct. Section 4 : Rapporteurs extérieurs. ― Magistrats et fonctionnaires détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, Art. R112-14-2

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Création d'un article sur le détachement des magistrats et fonctionnaires à la Cour des comptes

Résumé. Les magistrats et fonctionnaires peuvent être détachés à la Cour des comptes pour trois ans renouvelable une fois, avec un avancement de grade et d'échelon.

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 4 : Rapporteurs extérieurs. ― Magistrats et fonctionnaires détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptesCode des juridictions financièresArt. R112-14-2 : Détachement des magistrats et fonctionnaires à la Cour des comptes
- Code des juridictions financières
Sct. Section 4 : Rapporteurs extérieurs. ― Magistrats et fonctionnaires détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, Art. R112-14-2

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