Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013

relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée de validité des cartes d'identité

Résumé. Le décret prolonge la validité de la carte d'identité à 15 ans pour les adultes et à 10 ans pour les mineurs, tout en modifiant certaines règles liées aux passeports et aux données des cartes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord signé à Schengen le 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique du Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, dont la ratification a été autorisée par la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991, notamment ses articles 2 et 100 ;

Vu la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 (Loi sur la preuve d'identité et les documents biométriques) relative à la protection de l'identité, notamment son article 1er (Preuve de l'identité) ;

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 septembre 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 septembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée de validité de la carte nationale d'identité

Résumé. Un décret modifie la durée de validité de la carte nationale d'identité, passant à 15 ans pour les majeurs et 10 ans pour les mineurs.

Le décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité est modifié conformément aux articles 2 (Prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité pour les majeurs) à 8 (Modification du champ d'application territorial et des termes administratifs) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité pour les majeurs

Résumé. La carte nationale d'identité des majeurs est maintenant valable quinze ans au lieu de dix.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assouplissement des conditions de validité des passeports

Résumé. Les passeports valides ou périmés depuis moins de cinq ans peuvent désormais justifier de l'identité et de la nationalité française.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la validité de la carte nationale d'identité

Résumé. La carte nationale d'identité reste valable cinq ans au lieu de deux.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allongement de la durée de conservation des données des cartes d'identité pour les majeurs

Résumé. Les données des cartes d'identité des majeurs sont désormais conservées pendant 20 ans au lieu de 15 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une obligation de transmission des informations sur les cartes d'identité perdues ou volées

Résumé. Le décret ajoute une obligation de transmission des informations sur les cartes d'identité perdues ou volées au système Schengen, tout en gardant les restrictions sur l'utilisation de ces données.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la restriction géographique pour la carte nationale d'identité

Résumé. L'article abroge la règle qui limitait la délivrance de la carte nationale d'identité en métropole et dans les DOM.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du champ d'application territorial et des termes administratifs

Résumé. Le décret précise son champ d'application territorial et met à jour les termes administratifs pour les collectivités d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les cartes d'identité

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour les cartes d'identité sécurisées entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Les dispositions des articles 2 (Prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité pour les majeurs) et 5 (Allongement de la durée de conservation des données des cartes d'identité pour les majeurs) sont applicables aux seules cartes nationales d'identité mentionnées à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé (Création des cartes d'identité sécurisées) et délivrées à compter du 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 22 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la validité des cartes d'identité pour les majeurs

Résumé. Les cartes d'identité des adultes valides au 1er janvier 2014 sont maintenant valables 15 ans, mais pas celles des mineurs.

Les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé (Création des cartes d'identité sécurisées) en cours de validité au 1er janvier 2014, délivrées à des personnes qui étaient majeures à la date de délivrance, voient leur durée de validité portée à quinze ans. Les données correspondantes contenues dans le système de gestion informatisée sont conservées conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 22 octobre 1955 susvisé (Durée de conservation des données des cartes d'identité) dans sa rédaction issue du présent décret. L'extension de la durée de validité ne s'applique pas aux cartes nationales d'identité sécurisées en cours de validité au 1er janvier 2014 délivrées à des personnes qui étaient mineures à la date de délivrance.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application nationale du décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des Affaires étrangères, de l'Intérieur et des Outre-mer de le mettre en œuvre.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12