Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord signé à Schengen le 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique du Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, dont la ratification a été autorisée par la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991, notamment ses articles 2 et 100 ;
Vu la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 (Loi sur la preuve d'identité et les documents biométriques)Loi sur la preuve d'identité et les documents biométriquesCette loi explique comment prouver son identité avec une carte d'identité ou un passeport, qui contiennent des informations électroniques sécurisées. relative à la protection de l'identité, notamment son article 1er (Preuve de l'identité)Art. 1Preuve de l'identitéPour prouver son identité, on peut utiliser n'importe quel moyen, mais une carte d'identité ou un passeport français valide suffit. ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 septembre 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :