Décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013

Article 10

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Article 10

Les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé (Création des cartes d'identité sécurisées) en cours de validité au 1er janvier 2014, délivrées à des personnes qui étaient majeures à la date de délivrance, voient leur durée de validité portée à quinze ans. Les données correspondantes contenues dans le système de gestion informatisée sont conservées conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 22 octobre 1955 susvisé (Durée de conservation des données des cartes d'identité) dans sa rédaction issue du présent décret. L'extension de la durée de validité ne s'applique pas aux cartes nationales d'identité sécurisées en cours de validité au 1er janvier 2014 délivrées à des personnes qui étaient mineures à la date de délivrance.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 22 juin 2015

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Extension de la validité des cartes d'identité pour les majeurs

Résumé. Les cartes d'identité des adultes valides au 1er janvier 2014 sont maintenant valables 15 ans, mais pas celles des mineurs.

Les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé (Création des cartes d'identité sécurisées) en cours de validité au 1er janvier 2014, délivrées à des personnes qui étaient majeures à la date de délivrance, voient leur durée de validité portée à quinze ans. Les données correspondantes contenues dans le système de gestion informatisée sont conservées conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 22 octobre 1955 susvisé (Durée de conservation des données des cartes d'identité) dans sa rédaction issue du présent décret. L'extension de la durée de validité ne s'applique pas aux cartes nationales d'identité sécurisées en cours de validité au 1er janvier 2014 délivrées à des personnes qui étaient mineures à la date de délivrance.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 juin 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-701 du 19 juin 2015art. 19 : Conservation des données des cartes d'identité

En résumé. La durée de validité des cartes d'identité pour les majeurs est étendue à 15 ans, avec une conservation des données dans le système informatisé.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 21 juin 2015

Source : Légifrance