Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 > > Art. 12 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0295 du 20 décembre 2013
Article 6
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955
Art. 12