Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation de transmission des informations sur les cartes d'identité perdues ou volées
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955
Art. 12
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance