Décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955

Art. 12

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Ajout d'une obligation de transmission des informations sur les cartes d'identité perdues ou volées

Résumé. Le décret ajoute une obligation de transmission des informations sur les cartes d'identité perdues ou volées au système Schengen, tout en gardant les restrictions sur l'utilisation de ces données.

A modifié les dispositions suivantes :

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