Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'intérieur est autorisé à créer un système permettant la fabrication de cartes nationales d'identité sécurisées et la gestion informatisée desdites cartes. Ce système est conçu et organisé de façon à limiter les risques de falsification ou de contrefaçon des cartes. Il ne peut être utilisé qu'aux fins ci-après :

1° Permettre au titulaire de la carte de justifier de son identité dans les cas et conditions définis par les lois et règlements en vigueur ;

2° Faciliter pour les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale l'exercice de leurs missions de recherches et de contrôle de l'identité des personnes, notamment à l'occasion du franchissement des frontières ;

3° Permettre aux services de police et de gendarmerie ainsi qu'aux services de renseignement du ministère de la défense d'exercer la faculté qui leur est ouverte à l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles transfrontaliers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1956 · Abrogé le 31 octobre 2016

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Création des cartes d'identité sécurisées

Résumé. Un décret de 1955 permet la création de cartes d'identité sécurisées pour prouver son identité et aider la police dans ses contrôles.

Le ministre de l'intérieur est autorisé à créer un système permettant la fabrication de cartes nationales d'identité sécurisées et la gestion informatisée desdites cartes. Ce système est conçu et organisé de façon à limiter les risques de falsification ou de contrefaçon des cartes. Il ne peut être utilisé qu'aux fins ci-après :

1° Permettre au titulaire de la carte de justifier de son identité dans les cas et conditions définis par les lois et règlements en vigueur ;

2° Faciliter pour les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale l'exercice de leurs missions de recherches et de contrôle de l'identité des personnes, notamment à l'occasion du franchissement des frontières ;

3° Permettre aux services de police et de gendarmerie ainsi qu'aux services de renseignement du ministère de la défense d'exercer la faculté qui leur est ouverte à l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles transfrontaliers.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 mars 2007 au dimanche 30 octobre 2016

En résumé. L'article étend l'usage des cartes d'identité sécurisées aux contrôles transfrontaliers et ajoute une nouvelle mission liée à la lutte contre le terrorisme.

En vigueur du mardi 30 novembre 1999 au jeudi 22 mars 2007

En résumé. Le décret ajoute une autorisation pour le ministre de l'intérieur de créer un système sécurisé pour les cartes d'identité, avec des objectifs précis, tout en modifiant la liste des textes abrogés.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1956 au lundi 29 novembre 1999

Source : Légifrance