Loi n°2012-410 du 27 mars 2012

Article 1

Créé le 29 mars 2012

L'identité d'une personne se prouve par tout moyen. La présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français en cours de validité suffit à en justifier.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 mars 2012