Décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955

Art. 15

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Modification du champ d'application territorial et des termes administratifs

Résumé. Le décret précise son champ d'application territorial et met à jour les termes administratifs pour les collectivités d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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