Décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955

Art. 14

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la restriction géographique pour la carte nationale d'identité

Résumé. L'article abroge la règle qui limitait la délivrance de la carte nationale d'identité en métropole et dans les DOM.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance