Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la restriction géographique pour la carte nationale d'identité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955Art. 14
Décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955
Art. 14
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955Art. 14
Source : Légifrance