Décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013

Article 12

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Article 12

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des Affaires étrangères, de l'Intérieur et des Outre-mer de le mettre en œuvre.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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