Décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013

Article 11

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Article 11

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Application nationale du décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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Source : Légifrance