Décret n°2012-83 du 24 janvier 2012

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARCS NATURELS RÉGIONAUX

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Modifications des règles des parcs naturels régionaux

Résumé. Ce décret modifie les règles des parcs naturels régionaux pour mieux les protéger et élargir leur rôle, en impliquant plus d'acteurs et en précisant leurs missions.
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Modification des critères d'attribution et du rôle des parcs naturels régionaux

Résumé. Le décret supprime les critères d’attribution des parcs naturels régionaux, élargit leur protection aux paysages culturels et modifie leur rôle dans le service public.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des acteurs chargés d’appliquer la charte des parcs naturels régionaux

Résumé. Le décret étend les acteurs responsables de la mise en œuvre de la charte des parcs naturels régionaux aux collectivités locales et organismes intercommunaux.

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Modification des règles d'évaluation et de concertation dans les parcs naturels régionaux

Résumé. Le décret modifie l'article R333-3 du code de l'environnement pour ajouter des évaluations, des concertations, préciser les zones et enrichir les annexes avec une carte et un plan de financement.

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Ajout de critères pour la charte des parcs naturels régionaux

Résumé. Le décret ajoute deux nouveaux critères pour l'élaboration de la charte d'un parc naturel régional.

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Modification des règles de création et de renouvellement des parcs naturels régionaux

Résumé. Le décret élargit les règles pour créer ou renouveler un parc naturel régional en ajoutant des délais d'avis, une consultation nationale et une convention financière.

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Modification des règles d'inclusion des zones dans les parcs naturels régionaux

Résumé. Le décret élargit les interdictions d'inclusion simultanée de certaines zones dans les parcs naturels régionaux et précise que leur périmètre ne peut pas chevaucher celui d'un autre parc.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision du rôle du président dans la planification des parcs naturels régionaux

Résumé. Le décret précise le rôle du président du syndicat mixte en ajoutant le qualificatif d’aménagement à son titre.

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Extension des procédures d’enquête publique pour les projets de charte régionale

Résumé. La procédure d’enquête publique pour un projet de charte régionale est étendue et précise davantage qui doit gérer cette enquête en Corse, tout en ajoutant des exigences supplémentaires concernant la documentation soumise.

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Précision des règles de classement des zones en parcs naturels régionaux

Résumé. Le décret précise les étapes et délais pour classer une zone en parc naturel régional, avec l'accord des collectivités concernées.

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Ajout du ministère chargé d’énergie dans la liste des avis requis pour classer un parc naturel régional

Résumé. Le ministère chargé d’énergie doit maintenant donner son avis sur le projet de charte et les décisions relatives au classement d’un parc naturel régional.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles relatives à la charte des parcs naturels régionaux

Résumé. Le décret supprime la possibilité de prolonger la charte des parcs naturels régionaux de deux ans et étend les lieux où elle peut être consultée.

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Modification des règles des parcs naturels régionaux

Résumé. Un décret modifie les règles des parcs naturels régionaux pour mieux les protéger.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R333-14
- Code de l'environnement
Art. R333-14
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Ajout d'un mot dans le nom du syndicat mixte

Résumé. Le décret ajoute le mot «aménagement» au nom du syndicat mixte, élargissant ainsi son champ d’action.

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Extension du champ d'application des indemnités pour les dirigeants de parcs naturels régionaux

Résumé. Les indemnités des présidents et vice-présidents de parcs naturels régionaux concernent désormais les syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux.

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Extension des missions de gestion des parcs naturels régionaux

Résumé. L'organisme responsable d'un parc naturel régional doit désormais aussi s'occuper de son aménagement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 27 janvier 2012

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARCS NATURELS RÉGIONAUX
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