Décret n°2012-83 du 24 janvier 2012

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

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Modifications des règles pour les parcs marins et naturels

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les parcs marins et naturels, en précisant les procédures, l'uniformisation des agents et la coordination entre différents départements.
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Modification de la procédure d'extension des parcs naturels marins

Résumé. Le décret modifie la procédure pour inclure les extensions de parcs marins et précise la coordination entre plusieurs départements ainsi que les règles concernant l’inclusion d’espaces déjà classés dans des parcs régionaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation vestimentaire pour les agents des réserves naturelles

Résumé. Les agents des réserves naturelles doivent maintenant afficher une plaque et porter un uniforme spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 janvier 2012

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Application transitoire des anciennes règles pour certains parcs naturels régionaux

Résumé. Un décret précise que les anciennes règles sur les parcs naturels régionaux restent valables pour ceux en cours de renouvellement ou de création.

Les dispositions de l'article R. 333-3 du code de l'environnement (Élaboration de la charte d'un parc naturel régional) dans leur rédaction antérieure au présent décret restent applicables :
― aux parcs naturels régionaux dont la procédure de renouvellement de classement a été engagée par la délibération du conseil régional prévue par l'article R. 333-5 du code de l'environnement (Procédure de classement des parcs naturels régionaux) à la date de publication du présent décret ;
― aux projets de création de parcs naturels régionaux pour lesquels le préfet de région a émis l'avis d'opportunité prévu par l'article R. 333-6 du code de l'environnement (Procédure de création et modification des parcs naturels régionaux) à la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 27 janvier 2012

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Prorogation et délai d'étude des parcs naturels régionaux

Résumé. Si un parc naturel régional obtient une prolongation de deux ans, ces deux années sont comptées dans le délai de trois ans pour définir son périmètre d'étude.

En cas de prorogation du classement d'un parc naturel régional de deux ans par décret en application des dispositions de l'article 148 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée (Prorogation des parcs naturels régionaux), le délai de trois ans imparti à la région par le IV de l'article L. 333-1 du code de l'environnement (Création et gestion des parcs naturels régionaux) pour arrêter le périmètre d'étude est calculé en prenant en compte ces deux années.

En vigueur depuis le 27 janvier 2012

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Exécution du décret sur les parcs naturels régionaux

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour les parcs naturels régionaux.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 27 janvier 2012

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
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