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Extension des procédures d’enquête publique pour les projets de charte régionale
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-83 du 24 janvier 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'environnement
Art. R333-6-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance