Décret n°2012-83 du 24 janvier 2012

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R333-6-1

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Extension des procédures d’enquête publique pour les projets de charte régionale

Résumé. La procédure d’enquête publique pour un projet de charte régionale est étendue et précise davantage qui doit gérer cette enquête en Corse, tout en ajoutant des exigences supplémentaires concernant la documentation soumise.

A modifié les dispositions suivantes :

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