Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre II du livre VII de sa cinquième partie ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable)Loi Grenelle II : Environnement et Développement DurableLa loi de 2010 améliore l'efficacité énergétique des bâtiments, modernise les règles d'urbanisme, encourage les transports durables, protège la nature et réduit les risques pour la santé et l'environnement. portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 148 (Prorogation des parcs naturels régionaux)Art. 148Prorogation des parcs naturels régionauxLes parcs naturels régionaux non renouvelés avant la loi de 2010 bénéficient d'une prolongation de deux ans sans nouvelles consultations. ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 66 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 (Modification des règles des enquêtes publiques)Modification des règles des enquêtes publiquesCe décret modifie les règles des enquêtes publiques pour divers projets, notamment environnementaux, en simplifiant certaines procédures et en mettant à jour les références légales. portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement, notamment son article 17 (Application des nouvelles règles d'enquête publique)Art. 17Application des nouvelles règles d'enquête publiqueCe décret précise quand les nouvelles règles d'enquête publique pour les projets environnementaux s'appliquent. ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 1er avril 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 8 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :