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Chapitre III

Parcs naturels régionaux

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Article R333-10-1

Procédure d'approbation de la charte et d'adhésion au syndicat pour les parcs naturels régionaux

Code de l'environnement

Article R333-10

Article R333-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de classification et consultation pour les parcs naturels régionaux

Résumé Un décret ministériel approuve la charte d'un parc naturel régional, et le public peut consulter les documents.

Le projet de charte est adopté et le classement est prononcé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'environnement.

La charte ainsi que la déclaration environnementale prévue au 2° du I de l'article L. 122-9 peuvent être consultées au ministère en charge de l'environnement, dans la ou les préfectures de région, les préfectures et sous-préfectures territorialement concernées, au siège de la ou des régions concernées, à celui du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc ainsi que sur le site internet de ce syndicat.

L'information du public est assurée dans les conditions prévues au I de l'article R. 122-23.

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Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une durée fixe et ajout d’un accès élargi

Résumé des changements La nouvelle version supprime la limitation à douze ans du classement, ajoute un accès à la déclaration environnementale et précise que l'information publique doit respecter les règles R.122‑23.

Le projet de charte est adopté et le classement est prononcé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'environnement.

La charte ainsi que la déclaration environnementale prévue au 2° du I de l'article L. 122-9 peuvent être consultées au ministère en charge de l'environnement, dans la ou les préfectures de région, les préfectures et sous-préfectures territorialement concernées, au siège de la ou des régions concernées, à celui du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc ainsi que sur le site internet de ce syndicat.

L'information du public est assurée dans les conditions prévues au I de l'article R. 122-23.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la prolongation et élargissement des lieux d’accès

Résumé des changements La nouvelle version supprime la possibilité d’une prolongation supplémentaire de deux ans et étend les lieux où la charte peut être consultée.

En vigueur à partir du vendredi 27 janvier 2012

Le projet de charte est adopté et le classement est prononcé pour une durée de douze ans renouvelable par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'environnement.

La charte adoptée peut être consultée au ministère en charge de l'environnement, dans la ou les préfectures de région, les préfectures et sous-préfectures territorialement concernées, au siège de la ou des régions concernées, à celui du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc ainsi que sur le site internet de ce syndicat.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la durée et ajout d’une prolongation limitée

Résumé des changements La durée maximale du classement est passée de dix à douze ans et une prolongation supplémentaire d’une durée maximale de deux ans peut désormais être proposée par le conseil d’administration du syndicat mixte.

En vigueur à partir du vendredi 4 mai 2007

Le projet de charte est adopté et le classement est prononcé pour une durée maximale de douze ans renouvelable par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'environnement.

Le classement peut être prolongé d'une durée maximale de deux ans, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 333-1. La prolongation est proposée par le conseil d'administration du syndicat mixte de gestion du parc au conseil régional. Les délibérations de ces instances précisent les motifs et la durée de cette prolongation.

La charte adoptée peut être consultée dans les préfectures et sous-préfectures territorialement concernées ainsi qu'au siège de l'organisme de gestion du parc.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Le projet de charte est adopté et le classement est prononcé pour une durée maximale de dix ans renouvelable par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'environnement.

La charte adoptée peut être consultée dans les préfectures et sous-préfectures territorialement concernées ainsi qu'au siège de l'organisme de gestion du parc.