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Chapitre III

Parcs naturels régionaux

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Article R333-16

Gestion de la marque collective des parcs naturels régionaux

Code de l'environnement

Article D333-15-1

Article D333-15-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des présidents et vice-présidents des syndicats mixtes de parcs naturels régionaux

Résumé Les indemnités des présidents et vice-présidents des parcs naturels régionaux dépendent de la taille du territoire qu'ils gèrent.

Les indemnités maximales votées en application du III de l'article L. 333-3 par les organes délibérants des syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants :

|Superficie (en hectares)|Taux en pourcentage de l'indice brut 1015| | |------------------------|-----------------------------------------|---| | Président | Vice-président | | | De 0 à 49 999 | 27 |11 | | De 50 000 à 99 999 | 29 |13 | | De 100 000 à 199 999 | 31 |15 | | Plus de 200 000 | 33 |17 |

La superficie prise en compte est celle cadastrée et non cadastrée " hors eaux " du territoire géré par le syndicat mixte du parc naturel régional.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout du terme « d’aménagement » dans la désignation des syndicats mixtes

Résumé des changements L’article a été modifié pour préciser que les indemnités concernent désormais les syndicats mixtes « d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux », élargissant ainsi le champ d’application ; un léger ajustement typographique a également été apporté à la citation "hors eaux".

Les indemnités maximales votées en application du III de l'article L. 333-3 par les organes délibérants des syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants :

Superficie (en hectares)

Taux en pourcentage de l'indice brut 1015

Président

Vice-président

De 0 à 49 999

27

11

De 50 000 à 99 999

29

13

De 100 000 à 199 999

31

15

Plus de 200 000

33

17

La superficie prise en compte est celle cadastrée et non cadastrée " hors eaux " du territoire géré par le syndicat mixte du parc naturel régional.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la présentation des barèmes

Résumé des changements Aucun changement dans les montants ou conditions ; seule différence est la mise en forme du tableau.

En vigueur à partir du vendredi 23 mars 2007

Les indemnités maximales votées en application du III de l'article L. 333-3 par les organes délibérants des syndicats mixtes de gestion des parcs naturels régionaux pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants :

Superficie (en hectares)

Taux en pourcentage de l'indice brut 1015

Président

Vice-président De 0 à 49 999

27

11

De 50 000 à 99 999

29

13

De 100 000 à 199 999

31

15

Plus de 200 000

33

17

La superficie prise en compte est celle cadastrée et non cadastrée "hors eaux" du territoire géré par le syndicat mixte du parc naturel régional.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 17 décembre 2006

Les indemnités maximales votées en application de l'article L. 333-3 III par les organes délibérants des syndicats mixtes de gestion des parcs naturels régionaux pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants :

SUPERFICIE (en hectares) : De 0 à 49 999

TAUX EN POURCENTAGE de l'indice brut 1015 :

Président : 27

Vice-président : 11

SUPERFICIE (en hectares) : De 50 000 à 99 999

TAUX EN POURCENTAGE de l'indice brut 1015 :

Président : 29

Vice-président : 13

SUPERFICIE (en hectares) : De 100 000 à 199 999

TAUX EN POURCENTAGE de l'indice brut 1015 :

Président : 31

Vice-président : 15

SUPERFICIE (en hectares) : Plus de 200 000

TAUX EN POURCENTAGE de l'indice brut 1015 :

Président : 33

Vice-président : 17

La superficie prise en compte est celle cadastrée et non cadastrée "hors eaux" du territoire géré par le syndicat mixte du parc naturel régional.