Abrogé31 décembre 2013
Abrogé par Décret n°2012-652 du 4 mai 2012 - art. 2 (V)
Créé le 22 novembre 2006
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, à la Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2013
En vigueur du mercredi 22 novembre 2006 au lundi 30 décembre 2013
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, à la Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie.