Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001

Article 8

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Article 8

Le droit d'accès s'exerce d'une manière indirecte, dans les conditions prévues à l'

article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données

)

Art. 41

Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données

Le procureur informe la CNIL des poursuites pour infractions liées aux données personnelles et peut l'inviter à donner son avis en justice.

, par demande portée préalablement devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour l'ensemble des données.

Toutefois, la commission peut constater, en accord avec le ministère de l'intérieur, que des informations nominatives enregistrées ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et qu'il y a donc lieu de les communiquer à la personne intéressée, après accord du procureur de la République lorsque la procédure n'est pas judiciairement close.

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Créé le 6 juillet 2001 · Abrogé le 31 décembre 2015

Le droit d'accès s'exerce d'une manière indirecte, dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), par demande portée préalablement devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour l'ensemble des données.

Toutefois, la commission peut constater, en accord avec le ministère de l'intérieur, que des informations nominatives enregistrées ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et qu'il y a donc lieu de les communiquer à la personne intéressée, après accord du procureur de la République lorsque la procédure n'est pas judiciairement close.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 octobre 2006 au mercredi 30 décembre 2015

En vigueur du vendredi 6 juillet 2001 au samedi 14 octobre 2006

Source : Légifrance