Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001

Article 10-1

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Article 10-1

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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Créé le 15 octobre 2006 · Abrogé le 31 décembre 2015

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur du dimanche 15 octobre 2006 au mercredi 30 décembre 2015

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