Abrogé par Décret n°2012-652 du 4 mai 2012 - art. 2 (V)
Créé le 15 octobre 2006 · Abrogé le 31 décembre 2015
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.