Abrogé31 décembre 2015
Abrogé par Décret n°2012-652 du 4 mai 2012 - art. 2 (V)
Créé le 15 octobre 2006
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001
Article 10-1
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2015
En vigueur du dimanche 15 octobre 2006 au mercredi 30 décembre 2015
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.