Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001

Article 10

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Article 10

Sans préjudice de l'application de l'

article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Exceptions au traitement des données personnelles

)

Art. 44

Exceptions au traitement des données personnelles

L'article 44 de la loi de 1978 liste les exceptions où le traitement des données personnelles est autorisé, comme pour la santé, les statistiques ou la recherche.

, le directeur général de la police nationale rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans le traitement.

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Créé le 6 juillet 2001 · Abrogé le 31 décembre 2015

Sans préjudice de l'application de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Exceptions au traitement des données personnelles), le directeur général de la police nationale rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans le traitement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 octobre 2006 au mercredi 30 décembre 2015

En vigueur du vendredi 6 juillet 2001 au samedi 14 octobre 2006

Source : Légifrance