Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006

Article 4

Créé le 22 novembre 2006

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1° Concernant les personnes mises en cause :
a) Personnes physiques :
  • identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;
  • surnom, alias ;
  • date et lieu de naissance ;
  • situation familiale ;
  • filiation ;
  • nationalité ;
  • adresse(s) ;

- profession(s),
  • état de la personne ;
  • signalement ;
  • photographie ;

b) Personnes morales :
  • raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
  • forme juridique ;
  • numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
  • lieu du siège social ;
  • numéro SIREN, SIRET ;
  • secteur d'activité ;
  • adresse ;

2° Concernant les victimes :
a) Personnes physiques :
  • identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;
  • date et lieu de naissance ;
  • situation familiale ;
  • nationalité ;
  • adresse ;
  • profession ;
  • état de la personne ;
  • signalement (personnes disparues et corps non identifiés) ;
  • photographie (personnes disparues et corps non identifiés) ;

b) Personnes morales :
  • raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
  • forme juridique ;
  • numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
  • secteur d'activité ;
  • lieu du siège social ;
  • adresse.

Sont également enregistrées les données à caractère non personnel qui concernent les faits objet de l'enquête, les lieux, dates de l'infraction et modes opératoires ainsi que les données et images relatives aux objets, y compris celles qui permettent indirectement d'identifier les personnes concernées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 novembre 2006 au lundi 30 décembre 2013