En vigueur depuis le 7 mai 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application nationale du décret sur les antécédents judiciaires
Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et remplace d'anciennes règles par de nouvelles concernant les antécédents judiciaires.
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.