Abrogé par Décret n°2012-652 du 4 mai 2012 - art. 2 (V)
Créé le 6 juillet 2001 · Abrogé le 31 décembre 2015
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.