Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001

Article 1

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Article 1

Le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en oeuvre une application automatisée d'informations nominatives dénommée " système de traitement des infractions constatées " (STIC), dont la finalité est de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, et l'exploitation des données à des fins de recherches statistiques.

Cette application peut traiter des données nominatives de la nature de celles mentionnées à l'

article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Rôle et missions de la CNIL

)

Art. 8

Rôle et missions de la CNIL

La CNIL est une autorité indépendante qui protège nos données personnelles en informant, contrôlant et conseillant sur leur utilisation.

, dans les seuls cas où ces informations résultent de la nature ou des circonstances de l'infraction ou se rapportent à des signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu'éléments de signalement des personnes, dès lors que ces éléments sont nécessaires à la recherche et à l'identification des auteurs d'infractions définies à l'

article 2

.

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Créé le 6 juillet 2001 · Abrogé le 31 décembre 2015

Le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en oeuvre une application automatisée d'informations nominatives dénommée " système de traitement des infractions constatées " (STIC), dont la finalité est de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, et l'exploitation des données à des fins de recherches statistiques.

Cette application peut traiter des données nominatives de la nature de celles mentionnées à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle et missions de la CNIL), dans les seuls cas où ces informations résultent de la nature ou des circonstances de l'infraction ou se rapportent à des signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu'éléments de signalement des personnes, dès lors que ces éléments sont nécessaires à la recherche et à l'identification des auteurs d'infractions définies à l'article 2.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 octobre 2006 au mercredi 30 décembre 2015

En vigueur du vendredi 6 juillet 2001 au samedi 14 octobre 2006

Source : Légifrance