Abrogé par Décret n°2012-652 du 4 mai 2012 - art. 2 (V)
Créé le 6 juillet 2001 · Abrogé le 31 décembre 2015
Le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en oeuvre une application automatisée d'informations nominatives dénommée " système de traitement des infractions constatées " (STIC), dont la finalité est de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, et l'exploitation des données à des fins de recherches statistiques.
Cette application peut traiter des données nominatives de la nature de celles mentionnées à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle et missions de la CNIL), dans les seuls cas où ces informations résultent de la nature ou des circonstances de l'infraction ou se rapportent à des signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu'éléments de signalement des personnes, dès lors que ces éléments sont nécessaires à la recherche et à l'identification des auteurs d'infractions définies à l'article 2.