Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001

Article 3

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Article 3

Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent conformément aux dispositions de l'

article 230-8 du code de procédure pénale

(

Contrôle et modification des données personnelles par le procureur

)

Art. 230-8

Contrôle et modification des données personnelles par le procureur

Le procureur de la République peut effacer, corriger ou ajouter des mentions dans les fichiers de police judiciaire concernant les personnes impliquées dans des procédures pénales.

.

Le responsable du traitement est tenu de modifier ou d'effacer les données enregistrées dès qu'il constate qu'elles sont inexactes, incomplètes ou périmées.

Toute personne mise en cause lors d'une enquête préliminaire, de flagrance ou sur commission rogatoire d'une juridiction d'instruction peut exiger que la qualification des faits finalement retenue par l'autorité judiciaire soit substituée à la qualification initialement enregistrée dans le fichier.

Toute personne ayant bénéficié d'une mesure de classement sans suite pour insuffisance de charges, d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive peut demander que le fichier soit mis à jour par le responsable du traitement dans les conditions prévues à l'

article 230-8 du code de procédure pénale

(

Contrôle et modification des données personnelles par le procureur

)

Art. 230-8

Contrôle et modification des données personnelles par le procureur

Le procureur de la République peut effacer, corriger ou ajouter des mentions dans les fichiers de police judiciaire concernant les personnes impliquées dans des procédures pénales.

compte tenu de ces suites judiciaires.

Ces demandes peuvent être adressées soit directement au procureur de la République territorialement compétent, soit, par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, au responsable du traitement qui les soumet au procureur de la République territorialement compétent.

Les personnes morales ne peuvent présenter leur demande que directement auprès du procureur de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 juillet 2001 · Abrogé le 31 décembre 2015

Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent conformément aux dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale (Contrôle et modification des données personnelles par le procureur).

Le responsable du traitement est tenu de modifier ou d'effacer les données enregistrées dès qu'il constate qu'elles sont inexactes, incomplètes ou périmées.

Toute personne mise en cause lors d'une enquête préliminaire, de flagrance ou sur commission rogatoire d'une juridiction d'instruction peut exiger que la qualification des faits finalement retenue par l'autorité judiciaire soit substituée à la qualification initialement enregistrée dans le fichier.

Toute personne ayant bénéficié d'une mesure de classement sans suite pour insuffisance de charges, d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive peut demander que le fichier soit mis à jour par le responsable du traitement dans les conditions prévues à l'article 230-8 du code de procédure pénale (Contrôle et modification des données personnelles par le procureur) compte tenu de ces suites judiciaires.

Ces demandes peuvent être adressées soit directement au procureur de la République territorialement compétent, soit, par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, au responsable du traitement qui les soumet au procureur de la République territorialement compétent.

Les personnes morales ne peuvent présenter leur demande que directement auprès du procureur de la République.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 octobre 2006 au mardi 18 octobre 2011

En vigueur du vendredi 6 juillet 2001 au samedi 14 octobre 2006

Source : Légifrance