Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001

Article 4

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Article 4

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

1° Concernant les personnes mises en cause :

a) personnes physiques :

identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;

surnom, alias ;

date et lieu de naissance ;

situation familiale ;

filiation ;

nationalité ;

adresse(s) ;

profession(s) ;

état de la personne ;

signalement ;

photographie.

b) personnes morales :

raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;

forme juridique ;

numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;

lieu du siège social ;

numéros SIREN, SIRET ;

secteur d'activité ;

adresse.

2° Concernant les victimes :

a) personnes physiques :

identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;

date et lieu de naissance ;

situation familiale ;

nationalité ;

adresse ;

profession ;

état de la personne ;

signalement (personnes disparues et corps non identifiés) ;

photographie (personnes disparues et corps non identifiés).

b) personnes morales :

raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;

forme juridique ;

numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;

lieu du siège social ;

secteur d'activité ;

adresse.

Sont également enregistrées les informations non nominatives qui concernent les faits objet de l'enquête, les lieux, dates de l'infraction et modes opératoires ainsi que les informations et images relatives aux objets, y compris celles qui sont indirectement nominatives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 juillet 2001 · Abrogé le 31 décembre 2015

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

1° Concernant les personnes mises en cause :

a) personnes physiques :

  • identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;
  • surnom, alias ;
  • date et lieu de naissance ;
  • situation familiale ;
  • filiation ;
  • nationalité ;
  • adresse(s) ;
  • profession(s) ;
  • état de la personne ;
  • signalement ;
  • photographie.

b) personnes morales :

  • raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
  • forme juridique ;
  • numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
  • lieu du siège social ;
  • numéros SIREN, SIRET ;
  • secteur d'activité ;
  • adresse.

2° Concernant les victimes :

a) personnes physiques :

  • identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;
  • date et lieu de naissance ;
  • situation familiale ;
  • nationalité ;
  • adresse ;
  • profession ;
  • état de la personne ;
  • signalement (personnes disparues et corps non identifiés) ;
  • photographie (personnes disparues et corps non identifiés).

b) personnes morales :

  • raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
  • forme juridique ;
  • numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
  • lieu du siège social ;
  • secteur d'activité ;
  • adresse.

Sont également enregistrées les informations non nominatives qui concernent les faits objet de l'enquête, les lieux, dates de l'infraction et modes opératoires ainsi que les informations et images relatives aux objets, y compris celles qui sont indirectement nominatives.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 octobre 2006 au mercredi 30 décembre 2015

En vigueur du vendredi 6 juillet 2001 au samedi 14 octobre 2006

Source : Légifrance