Décret n°2012-327 du 6 mars 2012

Article 4

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Article 4

I.-Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme (Pouvoirs des établissements publics d'aménagement).
L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-16 (Création de filiales par les établissements publics d'aménagement), R. 321-18 (Approbation préfectorale des décisions des établissements publics) et R. 321-19 (Approbation tacite des décisions d'urbanisme) du code de l'urbanisme.
Conformément à l'article R. 321-11 du code de l'urbanisme (Autorisation de transaction et de compromis pour les établissements publics fonciers), l'établissement peut avoir recours au compromis et à la transaction.

II.-Pour l'exercice de ses missions et conformément aux dispositions de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme (Partage de ressources entre établissements publics), l'établissement peut recourir pour l'exercice de tout ou partie de ses compétences, par convention passée avec l'Etablissement public foncier de Lorraine, aux moyens de cet établissement.

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En vigueur depuis le 9 mars 2012 · Dernière version le 8 septembre 2018

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Procédures et moyens d'action des établissements publics d'aménagement

Résumé. Un établissement public d'aménagement peut utiliser diverses procédures et créer des filiales pour accomplir ses missions, comme l'expropriation ou la transaction.

I.-Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme (Pouvoirs des établissements publics d'aménagement).
L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-16 (Création de filiales par les établissements publics d'aménagement), R. 321-18 (Approbation préfectorale des décisions des établissements publics) et R. 321-19 (Approbation tacite des décisions d'urbanisme) du code de l'urbanisme.
Conformément à l'article R. 321-11 du code de l'urbanisme (Autorisation de transaction et de compromis pour les établissements publics fonciers), l'établissement peut avoir recours au compromis et à la transaction.

II.-Pour l'exercice de ses missions et conformément aux dispositions de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme (Partage de ressources entre établissements publics), l'établissement peut recourir pour l'exercice de tout ou partie de ses compétences, par convention passée avec l'Etablissement public foncier de Lorraine, aux moyens de cet établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 septembre 2018

Modifié parDécret n°2018-773 du 5 septembre 2018art. 1 : Utilisation des moyens de l'Etablissement public foncier de Lorraine

En résumé. L'article a été restructuré pour clarifier les procédures et ajouter une nouvelle section autorisant l'établissement à utiliser les moyens d'un autre établissement public par convention.

En vigueur du vendredi 9 mars 2012 au vendredi 7 septembre 2018

Source : Légifrance