Décret n°2012-327 du 6 mars 2012

Article 5

Créé le 9 mars 2012 · En vigueur depuis le 8 septembre 2018

L'établissement est administré par un conseil de dix-sept membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R. 321-4 du code de l'urbanisme. Il est composé comme suit :
1° Cinq membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement :
― de l'urbanisme ;
― du budget ;
― du logement ;
― des collectivités territoriales ;
― de l'aménagement du territoire ;
2° Douze membres représentant les collectivités territoriales :
― cinq représentants de la région Grand Est désignés en son sein par le conseil régional ;
― trois représentants du département de Meurthe-et-Moselle désignés en son sein par le conseil départemental ;
― trois représentants du département de la Moselle désignés en son sein par le conseil départemental ;
― un représentant de la communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette désigné en son sein par le conseil de la communauté.
Le conseil de la communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette peut désigner en son sein un second représentant pour assister aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Le préfet de la région Grand Est constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition du conseil d'administration.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 septembre 2018

Modifié parDécret n°2018-773 du 5 septembre 2018art. 2

L'établissement est administré par un conseil de dix-sept membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R. 321-4 du code de l'urbanisme. Il est composé comme suit : 1° Cinq membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement : ― de l'urbanisme ; ― du budget ; ― du logement ; ― des collectivités territoriales ; ― de l'aménagement du territoire ; 2° Douze membres représentant les collectivités territoriales : ― cinq représentants de la région Grand Estdésignés en son sein par le conseil régional ; ― trois représentants du département de Meurthe-et-Moselle désignés en son sein par le conseil départemental ; ― trois représentants du département de la Moselle désignés en son sein par le conseil départemental ; ― un représentant de la communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette désigné en son sein par le conseil de la communauté. Le conseil de la communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette peut désigner en son sein un second représentant pour assister aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Le préfet de la région Grand Estconstate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition du conseil d'administration.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au vendredi 7 septembre 2018

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD)

L'établissement est administré par un conseil de dix-sept membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R. 321-4 du code de l'urbanisme. Il est composé comme suit : 1° Cinq membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement : ― de l'urbanisme ; ― du budget ; ― du logement ; ― des collectivités territoriales ; ― de l'aménagement du territoire ; 2° Douze membres représentant les collectivités territoriales : ― cinq représentants de la région Lorraine désignés en son sein par le conseil régional ; ― trois représentants du département de Meurthe-et-Moselle désignés en son sein par le conseil départemental ; ― trois représentants du département de la Moselle désignés en son sein par le conseil départemental ; ― un représentant de la communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette désigné en son sein par le conseil de la communauté. Le conseil de la communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette peut désigner en son sein un second représentant pour assister aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Le préfet de la région Lorraine constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition du conseil d'administration.

En vigueur du vendredi 9 mars 2012 au samedi 21 mars 2015

L'établissement est administré par un conseil de dix-sept membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R. 321-4 du code de l'urbanisme. Il est composé comme suit :
1° Cinq membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement :
― de l'urbanisme ;
― du budget ;
― du logement ;
― des collectivités territoriales ;
― de l'aménagement du territoire ;
2° Douze membres représentant les collectivités territoriales :
― cinq représentants de la région Lorraine désignés en son sein par le conseil régional ;
― trois représentants du département de Meurthe-et-Moselle désignés en son sein par le conseil général ;
― trois représentants du département de la Moselle désignés en son sein par le conseil général ;
― un représentant de la communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette désigné en son sein par le conseil de la communauté.
Le conseil de la communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette peut désigner en son sein un second représentant pour assister aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Le préfet de la région Lorraine constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition du conseil d'administration.