Décret n°2012-327 du 6 mars 2012

Article 5

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Article 5

L'établissement est administré par un conseil de dix-sept membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R. 321-4 du code de l'urbanisme (Désignation des membres suppléants des conseils d'administration des établissements publics fonciers). Il est composé comme suit :
1° Cinq membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement :
― de l'urbanisme ;
― du budget ;
― du logement ;
― des collectivités territoriales ;
― de l'aménagement du territoire ;
2° Douze membres représentant les collectivités territoriales :
― cinq représentants de la région Grand Est désignés en son sein par le conseil régional ;
― trois représentants du département de Meurthe-et-Moselle désignés en son sein par le conseil départemental ;
― trois représentants du département de la Moselle désignés en son sein par le conseil départemental ;
― un représentant de la communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette désigné en son sein par le conseil de la communauté.
Le conseil de la communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette peut désigner en son sein un second représentant pour assister aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Le préfet de la région Grand Est constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition du conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 mars 2012 · Dernière version le 8 septembre 2018

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Composition du conseil d'administration d'un établissement public

Résumé. Un établissement public d'aménagement est dirigé par un conseil de 17 membres, représentant l'État et les collectivités territoriales, avec des suppléants pour chacun.

L'établissement est administré par un conseil de dix-sept membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R. 321-4 du code de l'urbanisme (Désignation des membres suppléants des conseils d'administration des établissements publics fonciers). Il est composé comme suit :
1° Cinq membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement :
― de l'urbanisme ;
― du budget ;
― du logement ;
― des collectivités territoriales ;
― de l'aménagement du territoire ;
2° Douze membres représentant les collectivités territoriales :
― cinq représentants de la région Grand Est désignés en son sein par le conseil régional ;
― trois représentants du département de Meurthe-et-Moselle désignés en son sein par le conseil départemental ;
― trois représentants du département de la Moselle désignés en son sein par le conseil départemental ;
― un représentant de la communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette désigné en son sein par le conseil de la communauté.
Le conseil de la communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette peut désigner en son sein un second représentant pour assister aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Le préfet de la région Grand Est constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition du conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 septembre 2018

Modifié parDécret n°2018-773 du 5 septembre 2018art. 2 : Modification des références à la région Lorraine dans le décret sur l'établissement public d'aménagement d'Alzette-Belval

En résumé. Le décret modifie la composition du conseil d'administration en remplaçant les références à la région Lorraine par Grand Est, sans changer le nombre de membres ou leur répartition.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au vendredi 7 septembre 2018

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le terme 'conseil général' a été remplacé par 'conseil départemental' pour les départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle, reflétant le changement de dénomination des conseils généraux en conseils départementaux.

En vigueur du vendredi 9 mars 2012 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance