En vigueur depuis le 9 mars 2012 · Dernière version le 6 août 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée des mandats au conseil d'administration
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 5 (Composition du conseil d'administration d'un établissement public) sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 2121-33 (Désignation de représentants par le conseil municipal), L. 3121-23 (Désignation et remplacement de représentants du conseil départemental), L. 4132-22 (Désignation et remplacement de représentants régionaux) et L. 4231-5 (Désignation et remplacement des représentants régionaux) du code général des collectivités territoriales. Leur mandat cesse avec ce mandat électif. Il est renouvelable.
Il en va de même pour le second représentant de la communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette mentionné à l'avant dernier alinéa du même article.
Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre mentionné au premier alinéa ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace.
Les administrateurs sont tenus au respect des prescriptions de l'article R. * 321-5 du code de l'urbanisme.