Décret n°2012-327 du 6 mars 2012

Article 11

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 mars 2012

Le directeur général est nommé dans les conditions prévues par l'article R. 321-8 du code de l'urbanisme.
Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. 321-9 et R. 321-10 du même code.