JORF n°0058 du 8 mars 2012

Article 11


Historique des versions

Version 1

Le directeur général est nommé dans les conditions prévues par l'article R. 321-8 du code de l'urbanisme.

Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. 321-9 et R. 321-10 du même code.