Décret n°2012-327 du 6 mars 2012

Article 11

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Article 11

Le directeur général est nommé dans les conditions prévues par l'article R. 321-8 du code de l'urbanisme (Nomination et durée des fonctions des directeurs généraux des établissements publics fonciers).
Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. 321-9 (Compétences du directeur général des établissements publics fonciers et d'aménagement) et R. 321-10 (Délégation des droits de préemption et de priorité au directeur général) du même code.

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En vigueur depuis le 9 mars 2012

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Nomination et compétences du directeur général

Résumé. L'article précise que le directeur général est nommé selon les règles du code de l'urbanisme et a des compétences spécifiques, comme signer des contrats et représenter l'établissement.

Le directeur général est nommé dans les conditions prévues par l'article R. 321-8 du code de l'urbanisme (Nomination et durée des fonctions des directeurs généraux des établissements publics fonciers).
Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. 321-9 (Compétences du directeur général des établissements publics fonciers et d'aménagement) et R. 321-10 (Délégation des droits de préemption et de priorité au directeur général) du même code.

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