Décret n°2012-327 du 6 mars 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les activités de l'établissement public d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme (Projet stratégique des établissements publics d'aménagement), élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. 321-13 (Rôle du ministre dans la définition des orientations stratégiques) à R. 321-16 (Obligations de bilans annuels pour les établissements publics) du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Activités de l'établissement public d'aménagement

Résumé. L'établissement public d'aménagement travaille selon un plan approuvé par l'État, qui fixe ses objectifs et les moyens pour les atteindre.

Les activités de l'établissement public d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme (Projet stratégique des établissements publics d'aménagement), élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. 321-13 (Rôle du ministre dans la définition des orientations stratégiques) à R. 321-16 (Obligations de bilans annuels pour les établissements publics) du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 mars 2012

Source : Légifrance