Décret n°2012-327 du 6 mars 2012

Article 3

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 mars 2012

Les activités de l'établissement public d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. 321-13 à R. 321-16 du même code.