En vigueur depuis le 9 mars 2012
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Activités de l'établissement public d'aménagement
Les activités de l'établissement public d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme (Projet stratégique des établissements publics d'aménagement), élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. 321-13 (Rôle du ministre dans la définition des orientations stratégiques) à R. 321-16 (Obligations de bilans annuels pour les établissements publics) du même code.