Décret n°2012-327 du 6 mars 2012

Article 13

Créé le 9 mars 2012 · En vigueur depuis le 8 septembre 2018

Le contrôle de l'établissement public d'aménagement d'Alzette-Belval, et le cas échéant de ses filiales, est assuré par le préfet de la région Grand Est. Les délibérations du conseil d'administration, ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 septembre 2018

Modifié parDécret n°2018-773 du 5 septembre 2018art. 2

Le contrôle de l'établissement public d'aménagement d'Alzette-Belval, et le cas échéant de ses filiales, est assuré par le préfet de la région Grand Est. Les délibérations du conseil d'administration, ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R. \* 321-18 et I à III de l'article R. \* 321-19 du code de l'urbanisme.

En vigueur du jeudi 6 août 2015 au vendredi 7 septembre 2018

Modifié parDÉCRET n°2015-978 du 31 juillet 2015art. 1

Le contrôle de l'établissement public d'aménagement d'Alzette-Belval, et le cas échéant de ses filiales, est assuré par le préfet de la région Lorraine. Les délibérations du conseil d'administration, ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformémentaux dispositions des I et III de l'article R. \* 321-18 et I à III de l'article R. \* 321-19du code de l'urbanisme.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 5 août 2015

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 283

L'établissement est soumisaux dispositions de l'article R. \* 321-21 du code de l'urbanisme.

En vigueur du vendredi 9 mars 2012 au lundi 31 décembre 2012

Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat répondent aux prescriptions de l'article R. 321-21 du code de l'urbanisme.