Décret n°2012-327 du 6 mars 2012

Article 13

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Article 13

Le contrôle de l'établissement public d'aménagement d'Alzette-Belval, et le cas échéant de ses filiales, est assuré par le préfet de la région Grand Est. Les délibérations du conseil d'administration, ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme.

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En vigueur depuis le 9 mars 2012 · Dernière version le 8 septembre 2018

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Contrôle des décisions par le préfet

Résumé. Le préfet de la région Grand Est contrôle l'établissement public d'aménagement d'Alzette-Belval et ses décisions doivent être approuvées pour être valides.

Le contrôle de l'établissement public d'aménagement d'Alzette-Belval, et le cas échéant de ses filiales, est assuré par le préfet de la région Grand Est. Les délibérations du conseil d'administration, ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 septembre 2018

Modifié parDécret n°2018-773 du 5 septembre 2018art. 2 : Modification des références à la région Lorraine dans le décret sur l'établissement public d'aménagement d'Alzette-Belval

En résumé. Le décret modifie la région de compétence du préfet responsable du contrôle de l'établissement public d'aménagement d'Alzette-Belval, en remplaçant 'Lorraine' par 'Grand Est'.

En vigueur du jeudi 6 août 2015 au vendredi 7 septembre 2018

Modifié parDÉCRET n°2015-978 du 31 juillet 2015art. 1 : Modification des règles de gestion de l'établissement public d'aménagement d'Alzette-Belval

En résumé. Le contrôle de l'établissement public d'aménagement d'Alzette-Belval est désormais assuré par le préfet de la région Lorraine, et certaines décisions nécessitent une approbation préalable.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 5 août 2015

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 283 : Modification des règles financières et comptables d'un établissement

En résumé. L'article modifie la formulation pour préciser que l'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. 321-21 du code de l'urbanisme, sans mentionner le contrôle économique et financier de l'État.

En vigueur du vendredi 9 mars 2012 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance