Décret n°2012-327 du 6 mars 2012

Article 10

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Article 10

Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou du bureau ou par décision du Directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R. * 321-12 du code de l'urbanisme.

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En vigueur depuis le 9 mars 2012 · Dernière version le 6 août 2015

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Publication des actes réglementaires dans les établissements publics d'urbanisme

Résumé. Les actes réglementaires des établissements publics d'urbanisme sont publiés selon les règles internes, sauf exceptions prévues par la loi.

Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou du bureau ou par décision du Directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R. * 321-12 du code de l'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-978 du 31 juillet 2015art. 1 : Modification des règles de gestion de l'établissement public d'aménagement d'Alzette-Belval

En résumé. Les actes réglementaires peuvent désormais être pris par décision du Directeur général en plus des délibérations du conseil d'administration ou du bureau.

En vigueur du vendredi 9 mars 2012 au mercredi 5 août 2015

Source : Légifrance