Créé le 9 mars 2012 · En vigueur depuis le 6 août 2015
Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou du bureau ou par décision du Directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R. * 321-12 du code de l'urbanisme.
En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015
Modifié parDÉCRET n°2015-978 du 31 juillet 2015art. 1
Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou du bureau ou par décision du Directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R. \* 321-12 du code de l'urbanisme.
En vigueur du vendredi 9 mars 2012 au mercredi 5 août 2015
Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou du bureau font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R. 321-12 du code de l'urbanisme.