Créé le 9 mars 2012 · En vigueur depuis le 6 août 2015
Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat, applicables à l'établissement, répondent aux prescriptions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.
En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015
Modifié parDÉCRET n°2015-978 du 31 juillet 2015art. 1
Le régime financier etcomptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financierde l'Etat, applicables à l'établissement, répondent aux prescriptions de l'article R. \* 321-21du code de l'urbanisme. Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.
En vigueur du vendredi 9 mars 2012 au mercredi 5 août 2015
L'agent comptable de l'établissement est désigné par le préfet de la région Lorraine après avis du directeur régional des finances publiques.