Décret n°2012-327 du 6 mars 2012

Article 12

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Article 12

Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat, applicables à l'établissement, répondent aux prescriptions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.

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En vigueur depuis le 9 mars 2012 · Dernière version le 6 août 2015

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Contrôle financier des établissements publics

Résumé. L'article précise que la gestion financière et comptable d'un établissement public doit suivre les règles définies par l'article R. *321-21 du code de l'urbanisme, incluant un contrôle économique par l'État.

Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat, applicables à l'établissement, répondent aux prescriptions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-978 du 31 juillet 2015art. 1 : Modification des règles de gestion de l'établissement public d'aménagement d'Alzette-Belval

En résumé. Le texte modifie les règles de contrôle financier et comptable de l'établissement, en supprimant la désignation de l'agent comptable par le préfet et en introduisant un contrôle basé sur les prescriptions du code de l'urbanisme.

En vigueur du vendredi 9 mars 2012 au mercredi 5 août 2015

Source : Légifrance