JORF n°0058 du 8 mars 2012

Article 12

Article 12

L'agent comptable de l'établissement est désigné par le préfet de la région Lorraine après avis du directeur régional des finances publiques.


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Version 1

L'agent comptable de l'établissement est désigné par le préfet de la région Lorraine après avis du directeur régional des finances publiques.