Décret n°2012-327 du 6 mars 2012

Article 16

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Article 16

La première réunion du conseil d'administration intervient dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 321-8 du code de l'urbanisme (Nomination et durée des fonctions des directeurs généraux des établissements publics fonciers), la première nomination du directeur général sera prononcée par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Dès sa nomination et jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, le directeur général prend toute décision nécessaire à l'organisation et au fonctionnement courant de l'établissement. A cette fin, il exerce les compétences dévolues au conseil d'administration et à son président. Le directeur général rend compte de ses décisions au conseil d'administration au cours de sa première séance.

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Créé le 9 mars 2012 · Abrogé le 6 août 2015

La première réunion du conseil d'administration intervient dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 321-8 du code de l'urbanisme (Nomination et durée des fonctions des directeurs généraux des établissements publics fonciers), la première nomination du directeur général sera prononcée par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Dès sa nomination et jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, le directeur général prend toute décision nécessaire à l'organisation et au fonctionnement courant de l'établissement. A cette fin, il exerce les compétences dévolues au conseil d'administration et à son président. Le directeur général rend compte de ses décisions au conseil d'administration au cours de sa première séance.

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En vigueur du vendredi 9 mars 2012 au mercredi 5 août 2015

Source : Légifrance