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Décret n°2012-268 du 24 février 2012

relatif à l'expérimentation d'un dispositif électronique destiné à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen de rencontrer une personne protégée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance électronique pour protéger les victimes

Résumé. Ce décret organise un système de surveillance électronique pour empêcher les personnes condamnées ou mises en examen de s'approcher des victimes, en fixant les règles de distance, de collecte et d'accès aux données.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 763-13 (Accès aux données de surveillance électronique pour les enquêtes) et 763-14 (Conditions d'application de la surveillance électronique mobile) et R. 61-12 (Traitement des données de surveillance électronique mobile) à R. 61-20 (Gestion des données de surveillance électronique mobile) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 (Loi du 9 juillet 2010 sur la protection des victimes de violences conjugales) relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, notamment le III de son article 6 (Renforcement des mesures contre les violences conjugales) ;

Vu la délibération n° 2012-029 du 2 février 2012 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 février 2012 · Dernière version le 1 février 2026

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Surveillance électronique pour protéger les victimes

Résumé. Un système de surveillance électronique est mis en place pour empêcher les personnes condamnées ou mises en examen de s'approcher des victimes.

Dans le cadre de l'expérimentation prévue au III de l'article 6 (Renforcement des mesures contre les violences conjugales) de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 (Loi du 9 juillet 2010 sur la protection des victimes de violences conjugales), le garde des sceaux, ministre de la justice (direction générale de l'administration pénitentiaire), est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise en œuvre d'un dispositif technique destiné à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen et placée sous surveillance électronique mobile de rencontrer une personne protégée.
Ce traitement permet :
1° D'alerter l'administration pénitentiaire lorsque la personne placée sous surveillance électronique mobile s'approche à moins d'une certaine distance de la personne protégée ;
2° Lorsque l'alerte prévue à l'alinéa précédent est intervenue, de connaître les localisations respectives de la personne protégée et de la personne placée sous surveillance électronique mobile, ainsi que leurs itinéraires les plus récents, afin de déclencher immédiatement des mesures de protection appropriées de la première et, le cas échéant, d'enjoindre à la seconde de s'éloigner, ou de l'interpeller.
Le traitement est placé sous le contrôle du magistrat mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 61-12 du code de procédure pénale (Traitement des données de surveillance électronique mobile).
Il est mis en œuvre jusqu'au 9 juillet 2013.

En vigueur depuis le 27 février 2012

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Distances de sécurité pour la surveillance électronique mobile

Résumé. Un décret fixe les distances de sécurité pour la surveillance électronique mobile des personnes condamnées ou mises en examen, afin de protéger les victimes.

La distance mentionnée au 1° de l'article 1er (Surveillance électronique pour protéger les victimes) du présent décret est fixée, en fonction des circonstances de l'espèce, par la décision attribuant à la victime un dispositif électronique mobile en application des dispositions du III de l'article 6 (Renforcement des mesures contre les violences conjugales) de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 (Loi du 9 juillet 2010 sur la protection des victimes de violences conjugales). Elle ne peut être inférieure à deux kilomètres ni supérieure à vingt kilomètres.
Une distance plus courte, qui ne peut être inférieure à un kilomètre, est fixée pour le déclenchement d'une seconde alerte.
Ces distances sont portées à la connaissance de la personne placée sous surveillance électronique mobile.

En vigueur depuis le 27 février 2012

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Informations collectées pour la surveillance électronique mobile

Résumé. Ce décret décrit les informations collectées pour surveiller électroniquement une personne condamnée ou mise en examen afin de protéger une victime.

I. ― S'agissant de la personne protégée, les catégories d'informations enregistrées dans le traitement sont :
1° Son identité : nom de famille, nom d'usage, prénoms, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité ;
2° La photographie de son visage de face, sa taille, son poids, la couleur de ses cheveux, la couleur de ses yeux, la description de ses tatouages ou cicatrices, sa situation familiale ainsi que l'identité des enfants (noms, prénoms, dates de naissance) ;
3° Son adresse de résidence ainsi que ses coordonnées téléphoniques personnelles et le lieu de scolarité de ses enfants ;
4° Sa situation professionnelle : profession, adresse professionnelle, coordonnées téléphoniques professionnelles ;
5° Les personnes à contacter en cas d'urgence : nom, prénoms, adresse, coordonnées téléphoniques, liens avec la personne protégée ;
6° La décision d'attribution d'un dispositif électronique à la personne protégée ainsi que les décisions modificatives : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision ;
7° Les dates de début et de fin de la mesure de protection impliquant le port d'un dispositif électronique par la personne protégée ;
8° Le numéro du dispositif électronique attribué associé au numéro de placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) de la personne placée ;
9° Le relevé à intervalles réguliers des positions du dispositif électronique porté par la personne protégée ;
10° Les informations relatives aux appels télépho61niques survenus entre la personne protégée, d'une part, et le prestataire de téléassistance ou les forces de police et de gendarmerie, d'autre part : date, heure, nature de l'appel, enregistrement et contenu des conversations téléphoniques.
Les caractéristiques techniques de la photographie ne permettent pas une utilisation à des fins de contrôle biométrique.
II. ― S'agissant de la personne placée sous surveillance électronique, les catégories d'informations enregistrées dans le traitement sont celles mentionnées à l'article R. 61-14 du code de procédure pénale (Informations enregistrées pour la surveillance électronique des condamnés).
III. ― Sont en outre enregistrés, pour chacune des alertes mentionnées au 1° de l'article 1er (Surveillance électronique pour protéger les victimes) du présent décret, les date, heure, minute et positions, les circonstances et la gestion de l'alerte, les injonctions adressées à la personne placée sous surveillance électronique mobile et tout échange téléphonique avec cette personne.

En vigueur depuis le 27 février 2012

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Conservation des données dans un système de surveillance électronique

Résumé. Les données personnelles enregistrées dans un système de surveillance électronique sont conservées jusqu'en octobre 2013, et les informations sur les enregistrements peuvent être consultées selon des règles spécifiques.

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'au 9 octobre 2013.
Les informations relatives aux enregistrements et interrogations dont le traitement fait l'objet sont conservées et peuvent être consultées dans les conditions prévues à l'article R. 61-19 du code de procédure pénale (Conservation et accès aux données de surveillance électronique mobile).

En vigueur depuis le 27 février 2012 · Dernière version le 1 février 2026

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Accès aux informations de surveillance électronique

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux informations enregistrées dans un système de surveillance électronique mobile pour protéger les victimes.

Les personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, peuvent directement accéder aux informations enregistrées dans le traitement et strictement nécessaires à l'exercice de leurs attributions sont :
1° Les personnels habilités des services centraux et déconcentrés de la direction générale de l'administration pénitentiaire ;
2° Pour les seules informations relatives à la personne protégée, les agents appelés à assurer la liaison avec cette personne du prestataire de téléassistance, spécialement habilités à cette fin conformément aux dispositions de l'article R. 61-40 du code de procédure pénale (Habilitation individuelle des employés pour contrats de surveillance électronique) ;
3° Le magistrat mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 61-12 du code de procédure pénale (Traitement des données de surveillance électronique mobile).

En vigueur depuis le 27 février 2012

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Accès aux données de surveillance électronique pour la protection des victimes

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux informations sur les personnes sous surveillance électronique pour protéger les victimes.

Les personnes ou catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, peuvent être destinataires des informations enregistrées dans le traitement et strictement nécessaires à l'exercice de leurs attributions sont :
1° Les magistrats et fonctionnaires habilités des juridictions de l'application des peines et du parquet ainsi que le juge d'instruction ;
2° Les officiers de police judiciaire spécialement habilités dans le cadre du second alinéa de l'article 763-13 du code de procédure pénale (Accès aux données de surveillance électronique pour les enquêtes) ;
3° Les officiers ou agents de police judiciaire intervenant pour protéger la victime en cas de rapprochement dangereux, pour l'ensemble des informations nécessaires concernant les personnes protégées.

En vigueur depuis le 27 février 2012

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Accès aux données pour les personnes protégées

Résumé. Les personnes protégées peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès du directeur de l'administration pénitentiaire.

La personne protégée peut exercer son droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés auprès du directeur de l'administration pénitentiaire.

En vigueur depuis le 27 février 2012

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Rapport sur l'expérimentation de la surveillance électronique mobile

Résumé. Un rapport sur l'expérimentation de la surveillance électronique mobile doit être envoyé au ministre de la justice avant le 31 mai 2013.

Avant le 31 mai 2013, le directeur de l'administration pénitentiaire et le magistrat du parquet mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 61-12 du code de procédure pénale (Traitement des données de surveillance électronique mobile) adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport faisant le bilan de l'expérimentation.

En vigueur depuis le 27 février 2012

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Exécution du décret par le ministre de la Justice

Résumé. Le ministre de la Justice est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant l'administration pénitentiaire.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le lundi 27 février 2012

Décret n°2012-268 du 24 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9