JORF n°0049 du 26 février 2012

Article 7

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La personne protégée peut exercer son droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés auprès du directeur de l'administration pénitentiaire.


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