Décret n°2012-268 du 24 février 2012

Article 7

Créé le 27 février 2012

La personne protégée peut exercer son droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés auprès du directeur de l'administration pénitentiaire.

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En vigueur depuis le lundi 27 février 2012

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