JORF n° 0049 du 26 février 2012

Décret n° 2012-265 du 24 février 2012 portant publication de la résolution LEG.1(82) relative à l'adoption d'amendements aux limites de responsabilité prévues dans le protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adoptée le 18 octobre 2000 (1)

Décret n° 2012-266 du 24 février 2012 portant publication de la résolution LEG.2(82) relative à l'adoption d'amendements aux limites d'indemnisation prévues dans le protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adoptée le 18 octobre 2000 (1)

Décret n° 2012-267 du 24 février 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 6 décembre 2002 (1)

Arrêté du 20 février 2012 fixant les conditions d'application aux personnels civils titulaires et agents contractuels relevant de la direction générale de la sécurité extérieure des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger

Arrêté du 20 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils

Décret n° 2012-268 du 24 février 2012 relatif à l'expérimentation d'un dispositif électronique destiné à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen de rencontrer une personne protégée

Décision du 21 février 2012 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

Décision du 23 février 2012 modifiant la décision du 13 octobre 2011 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)

Décision du 23 février 2012 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)

Arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 14 février 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales

Arrêté du 20 février 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant des ministres chargés des affaires sociales

Arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 24 février 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)

Décision du 19 janvier 2012 prise en application de l'article R. 5124-46 du code de la santé publique et fixant la forme et le contenu de l'état des établissements pharmaceutiques visés aux 1° à 15° de l'article R. 5124-2 du même code

Arrêté du 22 février 2012 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques

Arrêté du 22 février 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de places offertes aux concours d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural

Décision du 13 février 2012 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale)

Décret n° 2012-269 du 24 février 2012 relatif aux aides en faveur de la création pour les nouveaux médias

Décision du 24 février 2012 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines)

Arrêté du 15 février 2012 fixant le nombre d'emplois offerts aux concours au titre de l'année 2012 pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique et leur répartition par discipline ou groupe de disciplines

Arrêté du 22 février 2012 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Décret du 24 février 2012 portant nomination (Cour des comptes)

Décret du 24 février 2012 portant nomination d'un conseiller référendaire à la Cour des comptes - M. Helwaser (Pascal)

Décret du 24 février 2012 portant nomination (Cour des comptes)

Décret du 24 février 2012 portant nomination d'une conseillère référendaire à la Cour des comptes - Mme Julien-Hiébel (Catherine)

Décret du 24 février 2012 portant nomination (Cour des comptes)

Décret du 24 février 2012 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Legaut (Vincent)

Décret du 24 février 2012 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. Babusiaux (Christian)

Décret du 24 février 2012 portant nomination dans le corps des administrateurs civils au tour extérieur 2011

Arrêté du 16 février 2012 portant retrait de l'arrêté du 17 janvier 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Arrêté du 17 février 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Arrêté du 22 février 2012 portant nomination à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement

Arrêté du 21 février 2012 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime du Havre

Arrêté du 23 février 2012 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice et des libertés

Décret du 24 février 2012 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils

Décret du 24 février 2012 portant admission à la retraite d'une préfète - Mme Charvet (Anne-Marie)

Arrêté du 22 février 2012 portant cessation de fonctions du commissaire délégué de la République pour la province Sud auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie

Décret du 24 février 2012 portant radiation du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire - Mme Asselin-Ther (Aude)

Arrêté du 21 février 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Arrêté du 21 février 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Arrêté du 21 février 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Arrêté du 23 février 2012 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 15 février 2012 portant nomination au conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers