En vigueur du 13 décembre 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Conditions d'application de la surveillance électronique mobile
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles l'évaluation prévue par l'article 763-10 (Évaluation préalable à la libération sous surveillance électronique mobile) est mise en œuvre.