Code de procédure pénale

Article 763-14

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Article 763-14

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles l'évaluation prévue par l'article 763-10 (Évaluation préalable à la libération sous surveillance électronique mobile) est mise en œuvre.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 décembre 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application de la surveillance électronique mobile

Résumé. Un décret fixe les règles pour appliquer la surveillance électronique mobile des condamnés, notamment comment évaluer leur dangerosité.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles l'évaluation prévue par l'article 763-10 (Évaluation préalable à la libération sous surveillance électronique mobile) est mise en œuvre.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2022-478 du 30 mars 2022art. 6 : Modification et suppression d'articles sur les détenus

En résumé. Le texte actuel supprime les clauses détaillant les habilitations des personnes privées pour les prestations techniques liées au placement sous surveillance électronique mobile ainsi que les règles de traitement automatisé et le lien avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

En vigueur du mardi 13 décembre 2005 au samedi 30 avril 2022

Source : Légifrance