Décret n°2012-268 du 24 février 2012

Article 5

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Article 5

Les personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, peuvent directement accéder aux informations enregistrées dans le traitement et strictement nécessaires à l'exercice de leurs attributions sont :
1° Les personnels habilités des services centraux et déconcentrés de la direction générale de l'administration pénitentiaire ;
2° Pour les seules informations relatives à la personne protégée, les agents appelés à assurer la liaison avec cette personne du prestataire de téléassistance, spécialement habilités à cette fin conformément aux dispositions de l'article R. 61-40 du code de procédure pénale (Habilitation individuelle des employés pour contrats de surveillance électronique) ;
3° Le magistrat mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 61-12 du code de procédure pénale (Traitement des données de surveillance électronique mobile).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 février 2012 · Dernière version le 1 février 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations de surveillance électronique

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux informations enregistrées dans un système de surveillance électronique mobile pour protéger les victimes.

Les personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, peuvent directement accéder aux informations enregistrées dans le traitement et strictement nécessaires à l'exercice de leurs attributions sont :
1° Les personnels habilités des services centraux et déconcentrés de la direction générale de l'administration pénitentiaire ;
2° Pour les seules informations relatives à la personne protégée, les agents appelés à assurer la liaison avec cette personne du prestataire de téléassistance, spécialement habilités à cette fin conformément aux dispositions de l'article R. 61-40 du code de procédure pénale (Habilitation individuelle des employés pour contrats de surveillance électronique) ;
3° Le magistrat mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 61-12 du code de procédure pénale (Traitement des données de surveillance électronique mobile).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2026

Modifié parDécret n°2026-30 du 28 janvier 2026art. 6 (V) : Modification des dénominations dans les textes réglementaires

En résumé. La nouvelle version précise que la direction de l'administration pénitentiaire est désormais 'générale', ajoutant un niveau hiérarchique supplémentaire.

En vigueur du lundi 27 février 2012 au samedi 31 janvier 2026

Source : Légifrance