En vigueur depuis le 27 février 2012 · Dernière version le 1 février 2026
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Accès aux informations de surveillance électronique
Les personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, peuvent directement accéder aux informations enregistrées dans le traitement et strictement nécessaires à l'exercice de leurs attributions sont :
1° Les personnels habilités des services centraux et déconcentrés de la direction générale de l'administration pénitentiaire ;
2° Pour les seules informations relatives à la personne protégée, les agents appelés à assurer la liaison avec cette personne du prestataire de téléassistance, spécialement habilités à cette fin conformément aux dispositions de l'article R. 61-40 du code de procédure pénale (Habilitation individuelle des employés pour contrats de surveillance électronique) ;
3° Le magistrat mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 61-12 du code de procédure pénale (Traitement des données de surveillance électronique mobile).