Décret n°2012-268 du 24 février 2012

Article 1

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Article 1

Dans le cadre de l'expérimentation prévue au III de l'article 6 (Renforcement des mesures contre les violences conjugales) de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 (Loi du 9 juillet 2010 sur la protection des victimes de violences conjugales), le garde des sceaux, ministre de la justice (direction générale de l'administration pénitentiaire), est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise en œuvre d'un dispositif technique destiné à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen et placée sous surveillance électronique mobile de rencontrer une personne protégée.
Ce traitement permet :
1° D'alerter l'administration pénitentiaire lorsque la personne placée sous surveillance électronique mobile s'approche à moins d'une certaine distance de la personne protégée ;
2° Lorsque l'alerte prévue à l'alinéa précédent est intervenue, de connaître les localisations respectives de la personne protégée et de la personne placée sous surveillance électronique mobile, ainsi que leurs itinéraires les plus récents, afin de déclencher immédiatement des mesures de protection appropriées de la première et, le cas échéant, d'enjoindre à la seconde de s'éloigner, ou de l'interpeller.
Le traitement est placé sous le contrôle du magistrat mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 61-12 du code de procédure pénale (Traitement des données de surveillance électronique mobile).
Il est mis en œuvre jusqu'au 9 juillet 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 février 2012 · Dernière version le 1 février 2026

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Surveillance électronique pour protéger les victimes

Résumé. Un système de surveillance électronique est mis en place pour empêcher les personnes condamnées ou mises en examen de s'approcher des victimes.

Dans le cadre de l'expérimentation prévue au III de l'article 6 (Renforcement des mesures contre les violences conjugales) de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 (Loi du 9 juillet 2010 sur la protection des victimes de violences conjugales), le garde des sceaux, ministre de la justice (direction générale de l'administration pénitentiaire), est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise en œuvre d'un dispositif technique destiné à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen et placée sous surveillance électronique mobile de rencontrer une personne protégée.
Ce traitement permet :
1° D'alerter l'administration pénitentiaire lorsque la personne placée sous surveillance électronique mobile s'approche à moins d'une certaine distance de la personne protégée ;
2° Lorsque l'alerte prévue à l'alinéa précédent est intervenue, de connaître les localisations respectives de la personne protégée et de la personne placée sous surveillance électronique mobile, ainsi que leurs itinéraires les plus récents, afin de déclencher immédiatement des mesures de protection appropriées de la première et, le cas échéant, d'enjoindre à la seconde de s'éloigner, ou de l'interpeller.
Le traitement est placé sous le contrôle du magistrat mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 61-12 du code de procédure pénale (Traitement des données de surveillance électronique mobile).
Il est mis en œuvre jusqu'au 9 juillet 2013.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2026

Modifié parDécret n°2026-30 du 28 janvier 2026art. 6 (V) : Modification des dénominations dans les textes réglementaires

En résumé. Le décret modifie la structure administrative responsable et prolonge implicitement l'expérimentation du dispositif de surveillance électronique mobile jusqu'en 2013.

En vigueur du lundi 27 février 2012 au samedi 31 janvier 2026

Source : Légifrance