Décret n°2012-268 du 24 février 2012

Article 2

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Article 2

La distance mentionnée au 1° de l'article 1er (Surveillance électronique pour protéger les victimes) du présent décret est fixée, en fonction des circonstances de l'espèce, par la décision attribuant à la victime un dispositif électronique mobile en application des dispositions du III de l'article 6 (Renforcement des mesures contre les violences conjugales) de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 (Loi du 9 juillet 2010 sur la protection des victimes de violences conjugales). Elle ne peut être inférieure à deux kilomètres ni supérieure à vingt kilomètres.
Une distance plus courte, qui ne peut être inférieure à un kilomètre, est fixée pour le déclenchement d'une seconde alerte.
Ces distances sont portées à la connaissance de la personne placée sous surveillance électronique mobile.

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En vigueur depuis le 27 février 2012

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Distances de sécurité pour la surveillance électronique mobile

Résumé. Un décret fixe les distances de sécurité pour la surveillance électronique mobile des personnes condamnées ou mises en examen, afin de protéger les victimes.

La distance mentionnée au 1° de l'article 1er (Surveillance électronique pour protéger les victimes) du présent décret est fixée, en fonction des circonstances de l'espèce, par la décision attribuant à la victime un dispositif électronique mobile en application des dispositions du III de l'article 6 (Renforcement des mesures contre les violences conjugales) de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 (Loi du 9 juillet 2010 sur la protection des victimes de violences conjugales). Elle ne peut être inférieure à deux kilomètres ni supérieure à vingt kilomètres.
Une distance plus courte, qui ne peut être inférieure à un kilomètre, est fixée pour le déclenchement d'une seconde alerte.
Ces distances sont portées à la connaissance de la personne placée sous surveillance électronique mobile.

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En vigueur depuis le lundi 27 février 2012

Source : Légifrance