En vigueur depuis le 27 février 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Distances de sécurité pour la surveillance électronique mobile
La distance mentionnée au 1° de l'article 1er (Surveillance électronique pour protéger les victimes) du présent décret est fixée, en fonction des circonstances de l'espèce, par la décision attribuant à la victime un dispositif électronique mobile en application des dispositions du III de l'article 6 (Renforcement des mesures contre les violences conjugales) de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 (Loi du 9 juillet 2010 sur la protection des victimes de violences conjugales). Elle ne peut être inférieure à deux kilomètres ni supérieure à vingt kilomètres.
Une distance plus courte, qui ne peut être inférieure à un kilomètre, est fixée pour le déclenchement d'une seconde alerte.
Ces distances sont portées à la connaissance de la personne placée sous surveillance électronique mobile.