Article R61-40
Abrogé depuis le 2022-05-01 par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation individuelle des employés pour contrats de surveillance électronique
Résumé Les employés qui travaillent pour un contrat de surveillance électronique doivent obtenir une autorisation spéciale du ministre de la justice, valable cinq ans et renouvelable.
Mots-clés : Surveillance électronique Habilitation Contrat Autorisation Justice
Chaque employé d'une personne mentionnée à la section 1 appelé à accomplir des tâches pour l'exécution du contrat visé à l'article R. 61-36 fait l'objet d'une habilitation individuelle préalable du garde des sceaux, ministre de la justice.
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable.
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