Code de procédure pénale

Article 763-13

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Article 763-13

Dans le cadre des recherches relatives à une procédure concernant un crime ou un délit, les officiers de police judiciaire spécialement habilités à cette fin sont autorisés à consulter les données figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article L. 544-2 du code pénitentiaire (Protection des données de localisation des condamnés).

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 décembre 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données de surveillance électronique pour les enquêtes

Résumé. Les policiers peuvent consulter les données de localisation des condamnés sous surveillance électronique pour enquêter sur des crimes ou délits.

Dans le cadre des recherches relatives à une procédure concernant un crime ou un délit, les officiers de police judiciaire spécialement habilités à cette fin sont autorisés à consulter les données figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article L. 544-2 du code pénitentiaire (Protection des données de localisation des condamnés).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2022-478 du 30 mars 2022art. 6 : Modification et suppression d'articles sur les détenus

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition relative au contrôle distant de la localisation du condamné et précise que les policiers peuvent consulter uniquement les données prévues par l’article L 544‑2 du code pénitentiaire.

En vigueur du mardi 13 décembre 2005 au samedi 30 avril 2022

Source : Légifrance