Décret n°2012-268 du 24 février 2012

Article 9

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Article 9

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 février 2012

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Exécution du décret par le ministre de la Justice

Résumé. Le ministre de la Justice est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant l'administration pénitentiaire.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 27 février 2012

Source : Légifrance